Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2015.
Carte de l'article 4 bis du Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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