Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 2007 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1