1. Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 août 2015.
TexteDécret n°2007-88 du 24 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000030977751
Texte parentLEGITEXT000006055319
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