Article 18

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

Carte de l'article 18 du Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2007 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 1 (V)