Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

TexteDécret n°2007-119 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre III : Nomination et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006415325
Texte parentLEGITEXT000006055359
Référencearticle 18 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 (version du 1er février 2007)Légifrance →

1. Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 effectuent après leur nomination une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils s'engagent à rejoindre après la formation la résidence administrative qui leur a été assignée par l'administration.

2. Le non-respect de l'engagement de rejoindre la résidence assignée entraîne le retour immédiat de l'agent dans le grade d'inspecteur au niveau de carrière où il se trouvait avant sa nomination.

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