Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 2007 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-138 du 26 février 2018 - art. 2