Article 48

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

Carte de l'article 48 du Loi n°2007-209 du 19 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (M); Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-3 (VT)