1. I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
4. Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 21 février 2007.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.
IdentifiantLEGIARTI000006399907
Texte parentLEGITEXT000006055479
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