Article 12

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article 12 du Loi n°2007-211 du 19 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 février 2007 au 24 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 24 janvier 2009 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)