Décret n°2007-240 du 22 février 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

Carte de l'article 14 du Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2008-850 du 26 août 2008 - art. 3 (V)
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