Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules (en vigueur)