Article 16

Article en vigueur depuis le 29 février 2024.

Carte de l'article 16 du Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 29 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 29 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7