1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Décret n°2007-240 du 22 février 2007 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 février 2024.
TexteDécret n°2007-240 du 22 février 2007
RattachementChapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000049208182
Texte parentLEGITEXT000006055516
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