Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 27 février 2007.

Carte de l'article 38 du Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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