Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-255 du 27 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 février 2007 au 5 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 2008 au 21 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-888 du 3 septembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 21 septembre 2011 au 4 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1119 du 19 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 4 décembre 2011 au 23 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret du 2 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-512 du 20 mai 2014 - art. 1