Article 32

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article 32 du Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-529 du 4 juin 2008 (V)