Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.

IdentifiantLEGIARTI000006826137

Texte parentLEGITEXT000006055593

Référencearticle 32 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes

2. -Code général des impôts Art. 31

3. III.-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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