Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 28 mars 2009.

Carte de l'article 4 du Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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