Article 51

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article 51 du Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (V); Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V); Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (M)