RattachementChapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006826156
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. I à VI.--A créé les dispositions suivantes
2. -Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10
3. -A modiifié les dispositions suivantes
4. -Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
6. -Code de la sécurité sociale
7. Art. L161-2-1
8. -Code electoral Art. L15-1
9. -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79
10. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13
11. VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.