Article 39

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

Carte de l'article 39 du Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 28 août 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 9