Article 4

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 31 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2008 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2010 au 15 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 363
• Rédaction depuis le 15 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 33