RattachementSection 1 : Titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie.
Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
Section 1 : Titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie.
IdentifiantLEGIARTI000029451120
Texte parentLEGITEXT000006055745
Référencearticle 4 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 15 septembre 2014)Légifrance →
1. L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :
2. 1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
3. 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 ;
4. 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé en application des articles 6 ou 16 du présent décret.
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