Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 2012.

Carte de l'article 6 du Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 31 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2008 au 29 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)