Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 31 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2008 au 29 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)