Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 25 (V)