Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-483 du 30 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2007 au 4 janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-2 du 2 janvier 2008 - art. 1 (V)