1. Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.
Décret n°2007-483 du 30 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.
TexteDécret n°2007-483 du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000017941630
Texte parentLEGITEXT000006055807
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