Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 · Article
Article 77
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Carte de l'article 77 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.