Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 4 août 2019.

Carte de l'article 6 bis du Arrêté du 19 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs (en vigueur)