1. Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code.
Arrêté du 19 février 2007 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur depuis le 4 août 2019.
TexteArrêté du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000038879748
Texte parentLEGITEXT000006055961
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