Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 - art. 5