Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.

Carte de l'article 6 du Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-414 du 30 mai 2018 - art. 3