Référencearticle 6 du décret n°2007-639 du 30 avril 2007 (version du 1er juin 2018)Légifrance →
1. L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.
2. Toutefois, en cas des circonstances exceptionnelles, liées notamment à la situation personnelle du militaire, l'allocation complémentaire peut être versée avant la liquidation définitive du dossier.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-414 du 30 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
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