Article 11

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2011 au 1er février 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 23 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2011 au 1er février 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 6