Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 2018.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2017 au 4 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-728 du 3 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-61 du 1er février 2018 - art. 1