Article 3

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008 - art. 1; Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15