Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 14 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2008 au 2 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-550 du 11 juin 2008 - art. 2
• Rédaction du 2 septembre 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1014 du 30 août 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 - art. 3