Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2007-767 du 9 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033717524
Texte parentLEGITEXT000006056215
Référencearticle 2 du décret n°2007-767 du 9 mai 2007 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les attachés d'administrations parisiennes exercent leurs fonctions dans les services de la commune ou du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.

2. L'affectation dans un établissement public est prononcée par le maire de Paris après avis du président de l'établissement.

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