Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2