Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 22 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 2