1. Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.
TexteDécret n°2007-807 du 11 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
IdentifiantLEGIARTI000025550260
Texte parentLEGITEXT000006056259
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