Article 18

Article abrogé, en vigueur du 29 février 2008 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 18 du Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 29 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 février 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-182 du 26 février 2008 - art. 7 (V)