Article 5

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 26 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-327 du 22 mars 2010 - art. 5