Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

Carte de l'article 13 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2007 au 1er août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 - art. 9 (V)