Article 8

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2012.

Carte de l'article 8 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2007 au 14 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012 - art. 2