1. La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2012.
TexteDécret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000026763829
Texte parentLEGITEXT000006056653
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