Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 juillet 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2007 au 5 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1120 du 2 octobre 2012 - art. 5 (V)