LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2007 au 24 juillet 2013.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 3 (V)
  • Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 2 (V)
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