LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2015.

Carte de l'article 51 du LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 - art. 1 (V)
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